Responsabilité Sociétale

LA REFORME DES RETRAITES « CHAPEAUX »

Publié par Jean-Sébastien LEFEVRE - 10 septembre 2020

En mai 2019, les retraites chapeaux ont été réformées, au plus grand désarroi des entreprises y ayant recours. Qu’est-ce qu’une retraite « chapeau » ? Comment ce type de contrat est-il régis ? Quelles sont les solutions qu’ont développées les entreprises pour ne pas perdre leurs avantages ?

Que sont les retraites chapeaux ?

Une retraite chapeau (ou retraite complémentaire art.39 code général des impôts) est un régime de retraite particulier où l’employeur s’engage à financer la retraite de ses employés. Il s’agit dans les faits d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une entreprise au bénéfice de tout ou partie de ses salariés.

L’intérêt d’une retraite chapeau est la garantie offerte par le contrat d’obtenir un certain pourcentage de son salaire à la retraite. Ainsi un cadre supérieur ayant une rémunération de 12k€ brut par mois peut se voir garantir par exemple 80% de sa rémunération. Il touchera donc 9600€ par mois.

Le retraite chapeau versera 9600€ mois l’ensemble des droits qu’il a acquis auprès des organismes de retraites comme la Sécurité sociale ou l’Agirc/Arrco.

En contrepartie, le salarié doit partir qu’au moment de sa retraite. S’il quitte avant l’entreprise, il perdra cet avantage.

En contrepartie, le salarié doit partir qu’au moment de sa retraite. S’il quitte avant l’entreprise, il perdra cet avantage.

Quelles nouveautés ?

Ces retraites se sont vues dernièrement très critiqués car elles offrent potentiellement des avantages extraordinaires à leurs bénéficiaires. Ainsi le gouvernent s’est emparé de ce sujet pour faire évoluer le cadre légal.

Il existe 2 types de retraite supplémentaire collective en France :

  • A COTISATIONS définies, dit « régime article 83 », financé par les cotisations (de l’employeur et l’employé)
  • A PRESTATIONS définies, dit « régime article 39 », financé par l’employeur qui garantit un pourcentage prédéfini de rémunération

En 2014, l’Union Européenne signe une mesure visant à réformer les régimes à prestations définies (qui représentaient un obstacle à la mobilité européenne). 

Ainsi, en mai 2019, après ces nombreux scandales concernant le montant de certaines pensions, la « loi Pacte » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) Lien PDF a été instaurée en France. 

Cela implique :

  • Interdiction de mettre en place un aléa de départ de l’entreprise
  • Interdiction de conditionner le versement des droits à rente au moment du départ en retraite du bénéficiaire
  • En cas de départ de l’entreprise, du bénéficiaire avant la liquidation de sa retraite, ses droits restent acquis

Le régime passe donc de « droits aléatoires » à « droits acquis ». De fait, les différences entre les retraites chapeaux et les contrats de type PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collective) s’estompent fortement.

Réactions et perspectives

1 an après cette évolution légale, une enquête va être menée sur les modalités de gel des droits et de fermeture des régimes employés par les entreprises, les régimes de substitutions et les modalités de transfert d’un régime vers un autre, pour observer les évolutions des habitudes des grandes entreprises sur la rémunération de leurs cadres dirigeants.

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