Jean-Sébastien LEFEVRE

09 septembre 2022

Mutuelle

Analyse des accords santé "Pharmacies d’officine"

Vasa | Analyse des accords santé  "Pharmacies d’officine"

Les conventions collectives nationales sont des accords signés entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés.

Elles prévoient des salaires minimums, des conditions de travail, de démission, la protection sociale des travailleurs, etc.

Signés depuis le 3 décembre 1997, et portant l’identifiant (IDCC) 1996, ces accords régissent le travail des pharmacies d’officine.

Si vous souhaitez savoir ce que renferment les accords santé de la convention collective des pharmacies d’officine, nous menons une analyse de cette convention collective des pharmacies d’officine, pour vous.

La convention collective des pharmacies d’officine : qui est concerné ?

La convention collective nationale des pharmacies d’officine par définition est un ensemble d’accords définissant les règles applicables aux employés, employeurs et métiers du secteur de la pharmacie.

Le territoire est étendu en France Métropolitaine et DOM-TOM, pour les pharmacies d’officine cataloguées sous le code NAF 47,73 Z, suivant l’index INSEE de 2008.

Elle a été signée par les organisations patronales, à savoir :

  • La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
  • L’Union nationale des pharmacies de France.

Les accords de cette convention collective nationale s’appliquent :

  • Aux pharmacies d’officine vendant les produits pharmaceutiques au détail et faisant les préparations magistrales ;
  • Aux herboristes ;
  • Mais également aux pharmacies en ligne.

La convention collective des pharmacies d’officine : que contient-elle ?

Le texte de la CCN des pharmacies d’officine est un texte datant de 1997 et qui est continuellement mis à jour par les signataires.

À ce jour, cette convention collective est un ensemble de 295 pages constitué du texte intégral et de textes indépendants.

Ces textes sont publiés dans le JORF (Journal Officiel de la République Française) et le BOCC (Bulletin Officiel des Conventions Collectives). On y retrouve donc :

  • Le texte de base de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 ;
  • Les dispositions générales ;
  • Les textes attachés (118 textes) ;
  • Les textes liés aux Salaires (34 textes) ;
  • Les textes Extensions (39 textes).

Ce que disent les accords santé de la Convention collective des pharmacies

Tout d’abord, les pharmacies d’officine sont celles où sont préparés, conservés et distribués au détail les médicaments.

Des dispositions légales encadrent donc ce secteur d’activité et sont notamment avantageuses pour les pratiquants.

Sur le plan social, on note par exemple la présence :

  • Des congés payés supplémentaires pour ceux qui ont 6 ans d’ancienneté ;
  • Des congés pour les évènements familiaux comme le mariage ;
  • Un délai de prévenance de 15 jours pour les gardes et urgences, etc.

La convention collective comme caractéristique dispose également d'un ensemble de garanties concernant la prévoyance en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de décès, etc.

Cette convention traite notamment des conditions pour être en arrêt de travail, et stipule notamment les conditions d’arrêt de travail.

La maladie par exemple, auquel cas la sécurité sociale vous versera une indemnité, sans délai de carence équivalant à 50 % de votre salaire et votre entreprise vous versera 40 % de votre salaire minimum ou plus.

Si vous opérez dans le secteur des pharmacies d’officine, vous devez prendre acte des diverses dispositions des accords santé de cette CCN afin de mieux évoluer dans votre travail.

La mutuelle collective et la prévoyance d’entreprise prévue par la convention collective des pharmacies d’officine

Un premier accord entre les partenaires santé a conduit à la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les pharmacies d’officines avec date d’effet le 1er janvier 2001.

L’accord du 2 octobre 2017 prévoit une recommandation auprès de l’APGIS.

Une recommandation n’est pas une désignation. Aussi, aujourd’hui chaque entreprise a désormais le droit de choisir son prestataire.

Cela étant, les pharmacies d’officine qui décident de ne pas adhérer à l’APGIS sont tenues de respecter les dispositions de la CCN susvisée relatives aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine.

Que prévoient ces dispositions ?

  • Un Haut degré de solidarité : un pourcentage de la cotisation sert au financement de divers prestations, comme l’accompagnement en cas de décès ou de maladie grave, l’aide aux aidants, un accompagnement en cas de difficultés de la vie quotidienne, ou un fonds de solidarité ;
  • Des garanties minimales à couvrir.

Ces dispositions ont été revues le 20 Mai 2019.

À compter de cette date, il n’existe plus que deux options de garanties au lieu des trois initialement prévues.

A l’origine, il était prévu :

  • Une garantie de base pour les salariés non-cadres ;
  • Une option 1 qui était la base pour les salariés cadres ;
  • Une option 2 qui était l’option 1 pour les salariés cadres.

A compter du 20 Mai, la garantie de base pour les salariés non cadres a été supprimée.

Ces salariés doivent donc être couvert nécessairement sur l’ancienne option 1 en niveau de base obligatoire.

Le salarié est couvert avec ces ayant droits par la garantie d’entreprise. Le conjoint ne l’est que dans la mesure où celui-ci peut justifier de la qualité d’assuré social.

Le conjoint doit aussi être en mesure de prouver l’absence de perception d’un revenu d’activité ou de remplacement par la fourniture du dernier avis d’imposition.

Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise d’une part, sur le plafond de la sécurité sociale et d’autre part, sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables dont les tarifs sont définis comme il suit :

Le tarif "Standard".

Décès Incapacité/invalidité/maternité-paternité Frais de soins de santé
Traitement de base Traitement de base Traitement de base Plafond mensuel de la Sécurité sociale
Employeur 0.24 % 1.22 % 0.58 % 0.41 %
Salarié 0.16 % 0.65 % 0.39 % 0.41 %
Total 0.40 % 1.87 % 0.97 % 0.82 %

Le tarif "Alsace Moselle".

Décès Incapacité/invalidité/maternité-paternité Frais de soins de santé
Traitement de base Traitement de base Traitement de base Plafond mensuel de la Sécurité sociale
Employeur 0.24 % 1.22 % 0.44 % 0.32 %
Salarié 0.16 % 0.65 % 0.30 % 0.32 %
Total 0.40 % 1.87 % 0.74 % 0.64 %

Vasa

De manière générale, chaque entreprise détient une convention collective, cela permet d'établir les conditions de travail et les garanties sociales.

En parallèle, une entreprise souscrit à une mutuelle pour bénéficier de garanties pour ses employés.

Toutefois, le choix n'est pas simple et c'est là que Vasa vous vient en aide. Une solution 100% en ligne pour bénéficier des meilleurs contrats au meilleur prix.

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