La portabilité des mutuelles et la démission du salarié
Durée de lecture : 3 minute
08/08/2022
Vous êtes salarié, et à ce titre vous bénéficiez d’une couverture de votre mutuelle par le biais de votre entreprise. Mais vous allez, ou avez démissionné. Qu’en est-il alors de votre complémentaire santé ? Allez-vous la conserver ? Si oui, combien de temps ? Quelle est la contrepartie ?
Suivez le guide.
Le principe de portabilité.
Un salarié du privé, dont le contrat de travail prend fin, peut conserver le bénéfice de sa complémentaire santé collective pour une durée d’un an maximum, sous certaines conditions.
Autre intérêt de bénéficier de la portabilité, c’est que son coût est de 0 €. En effet, la loi prévoit que ces cotisations sont à la charge des mutuelles ou autres organismes d’assurance. Mieux encore, ce principe s’étend aux ayants-droits de la garantie.
Attention : Si l’entreprise dépose le bilan, le contrat liant l’entreprise et l’assureur est rompu. Ainsi les bénéficiaires du contrat, à savoir les ex salariés, licenciés ou démissionnaires ne bénéficient généralement pas de la portabilité.
Comment bénéficier de la portabilité ?
Le principe est que pour bénéficier de la portabilité, il faut pouvoir bénéficier des allocations chômage.
Dès lors, si la majorité des cas de rupture de contrat de travail bénéficie des indemnités pôle emploi, la démission reste un des rares cas où ces droits ne sont pas automatiques.
Il y a en fait aujourd’hui 2 cas où il est possible d’en bénéficier :
- Vous déménagez pour des raisons familiales (déplacement du conjoint/mariage/enfant handicapé/violences conjugales/ suivre ses parents si enfant mineur).
Dans ce cas, il y aura une analyse de votre situation pour vérifier la légitimité de votre demande. Si vous êtes reconnus comme légitime, vous pourrez bénéficier de la portabilité.
- Vous démissionnez de votre nouvel emploi, moins de 65 jours après votre début d’activité, alors que vous n’aviez pas été inscrit préalablement sur les listes pôle emploi.
- Vous quittez votre emploi pour une formation qualifiante.
Vous pourrez être pris en charge si vous avez travaillé 3 ans consécutifs.
- Vous démissionnez car vous n’êtes pas payé par votre employeur. Si l’employeur est condamné en référé, vous serez inscrit au pôle emploi et vous bénéficierez de la portabilité.
- Vous êtes victimes de comportements délictueux au sein de votre entreprise. Si vous déposez plainte, le Pôle Emploi pourra considérer votre démarche comme légitime.
- Vous souhaitez créer votre entreprise. Dans certain cas, très précis, vous pourrez alors bénéficier de ces avantages.
La procédure à suivre pour bénéficier de la portabilité.
Etape 1 : L’entreprise informe l’organisme assureur de votre départ de l’entreprise et de ces conditions.
Etape 2 : Le Pôle Emploi valide la légitimité de votre demande d’indemnisation, et vous fournit une attestation.
Etape 3 : Vous transmettez cette notification à votre assureur qui vous réactivera vos droits.
Notez que ces droits sont rétroactifs à la date de votre départ : Si vous avez eu des frais entre la date de votre départ de l’entreprise et la date de la réactivation de vos droits, ces derniers devront vous être remboursés conformément aux modalités prévues dans votre contrat.
Combien de temps vais-je encore bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?
Le principe est que pour 1 mois cotisé, vous bénéficiez d’un mois de portabilité d’acquis. La durée de la portabilité ne peut excéder 1 an. Certaines conventions collectives, comme la HCR (Hôtel Café Restaurant) prévoient des modalités plus favorables. Ainsi un salarié HCR voit ces droits augmenter de 2 mois par mois cotisés.
Si vous retrouvez un nouvel emploi, la portabilité s’arrête immédiatement, même si vous aviez encore des droits. Vous basculez alors sous le régime de votre nouveau contrat de travail, et ce, même si la nouvelle mutuelle d’entreprise est moins favorable.
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