Qu'est-ce que la réforme 100% santé ?
Durée de lecture : 4 minute
10/08/2022
Sept français sur dix renoncent à des soins essentiels pour des raisons financières. 17% des Français renonceraient à des soins dentaires. La réforme du 100% santé doit permettre aux personnes couvertes par un contrat de mutuelle complémentaire de bénéficier de lunettes, de prothèses dentaires et d’aides auditives intégralement remboursés.
Cette réforme 100% santé est déployés depuis le 1er janvier 2020 pour la prise en charge de l’optique et du dentaire et en 2021 viendra pour l’audioprothèse.
Qu'est-ce que cela change pour vous ?
Prenons un exemple :
Avant cette réforme, Monsieur Martin, qui a choisi une mutuelle économique. Cependant, il a besoin de se faire poser une couronne. Le dentiste lui a réalisé un devis pour un montant de 600€. L’acte est tarifé par la sécurité sociale à un montant de 115€. Sa mutuelle lui rembourse 200% du tarif de la sécurité sociale, soit 230€. Il devra donc financer par lui-même 370€.
Depuis la réforme, le dentiste doit lui présenter 2 devis : Le premier, dit “marche libre” sera conforme à l’ancien, et le second dit “100% santé”. Ce dernier voit le coût de la couronne facturée à 500€. La sécurité sociale augmente ses tarifs pour les passer de 115€ à 125€. La mutuelle remboursera 100% du reste à charge. Monsieur Martin n’aura donc plus rien à payer.
Quel est le principe de cette réforme ?
Comme vous avez pu le constater dans notre exemple, les opticiens, les dentistes et les audioprothésistes devront maintenant proposer deux paniers de soins, d’une part le panier dit « 100% santé » qui regroupe des soins ou équipements de qualité qui sont considérés comme essentiels sont remboursés en intégralité.
D’autre part le panier dit « libre » pour tous les autres équipements dont le remboursement dépend du niveau de garanties de vos contrats de mutuelle complémentaire santé.
Voici les différents changements du 100% santé sur l'optique, la dentition et l’audioprothèse : Pour l’optique le panier 100% santé inclus les prestations suivantes :
Monture <= 30 €
Proposition de 17 types de montures (avec 2 coloris) sous le panier 100% santé
Verres traitant l'ensemble des troubles visuels
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Les verres sont disponibles pour tout type de correction et répondent à des normes de qualité précises. Ils peuvent être amincies, traités anti-reflets et anti-rayures. Donc si on choisit un équipement dans cette liste on sera intégralement remboursé.
L’assuré reste cependant libre de choisir un autre équipement qui n’est pas dans la liste voir mixer certains éléments du panier libre avec ceux du panier 100% santé.
En dentaire le panier 100% santé propose les prestations suivantes :
Couronnes céramiques ou céramo-métalliques sur les dents visibles
Inlay-core et couronnes pour les prémolaires
Bridges céramo-métalliques
Prothèses amovibles à base de résine
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La couverture sera différente en fonction de l’emplacement et de la numérotation de dents. Elle peut satisfaire à la fois les besoins médicaux et les besoins esthétiques tout en étant intégralement remboursé ! Si ce n'est pas le cas, il est possible de faire appel à un crédit pour financer le reste à charge des soins dentaires.
La réforme prévoit de plus un panier intermédiaire avec des matériaux plus haut de gamme avec des tarifs encadrés. Dans ce panier intermédiaire le remboursement dépend des garanties du contrat mais avec un reste à charge plafonnée pour le patient. Enfin, en audio le panier 100% santé intègre une large sélection d’aides auditives :
Tous les types de prothèses auditives sont concernées (contour classique, contour à écouteur déporté, intra-auriculaire)
12 canaux de réglage au moins
4 ans de garanties
Période de test de 6 mois
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Est en effet couvert la prothèse au système anti-acouphènes ainsi que des réducteurs de bruit.
Là encore on pourra choisir un appareil de qualité supérieur dans le panier libre qui lui sera remboursé selon la garantie de son contrat.
Que ce soit votre opticien, votre dentiste ou votre audioprothésiste, votre professionnel de santé vous proposera systématiquement au moins un devis 100% santé sans reste à charge et un devis dans le panier libre.
Pourquoi les branches et les entreprises sont-elles concernées ?
En lien avec leur organisme assureur, les entreprises devront également mettre à jour leurs contrats collectifs d’assurance afin de respecter le nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables ainsi que les nouvelles garanties minimales devant bénéficier aux salariés. Cette mise en conformité permettra aux employeurs de sécuriser le bénéfice des exonérations d’assiette de cotisations attachées aux contrats solidaires et responsables.
En conclusion la réforme 100% santé c’est une meilleure prise en charge de vos dépenses en optique, en dentaire et en audiologie pour vous donner le meilleur accès aux soins dont vous avez besoin.
La réforme du 100% santé en 2021
En 2021, le 100% santé a visé en l'état :
- La revalorisation de la base de remboursement, fixée par l'assurance maladie, de 350 à 450€ ;
- Un remboursement limité, par l'assurance maladie et les complémentaires santé, à 1700€ par oreille pour des équipements du panier libre ;
- Un prix limite de vente pour les aides auditives fixé à 950€ pour le panier 100% santé.
- Nouveaux équipements tels que les prothèses dentaires fices et mobiles qui complètera le panier 100% santé ;
- Une revalorisation de la base de remboursement de certaines prestations, fixée par l'assurance maladie ;
- La mise en place de prix limites de ventes sur certaines prothèses.
La réforme du 100% santé pour 2022
En 2022, la réforme 100% santé a déjà montré son impact. Cependant, des travaux restent à être effectués.
En effet, un travail va être produit afin que le panier de soins des trois secteurs concernés par la réforme puisse évoluer dans le temps avec le progrès technologique et donc par conséquent, s'assurer que le 100% santé couvre les besoins essentiels.
De plus, depuis le 1er Janvier 2022, les organismes complémentaires sont obligés de permettre à leurs assurés de bénéficier du tiers-payant intégral sur les soins promis par le 100% santé.
Pour s'assurer que les assurés bénéficient bien du 100% santé, des campagnes de contrôle sont mises en place afin de s'assurer que les professionnels proposent bien le 100% santé. Au cas contraire, l'Assurance maladie est en capacité de sanctionner si nécéssaire.
Pour finir, une enquête qualité est mise en place afin de mesurer la satisfaction des assurés vis-à-vis du 100% santé.
Et Vasa ?
Notre équipe vous conseillera au mieux sur les changements à faire concernant vos garanties en fonction de vos besoins, nous vous aidons également dans la mise en conformité de vos contrats collectifs d’assurance afin que vous puissiez respecter le nouveau cahier des charges.
Vous pouvez aussi en quelques clics, obtenir une analyse de vos contrats actuels pour la comparer aux offres du marché. Au lieu de perdre votre temps et votre argent facilitez-vous la tâche et optez pour Vasa.
