Tout connaître sur les mutuelles solidaires d'entreprises
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16/08/2022
Pour bénéficier des avantages fiscaux des mutuelles d’entreprise, deux conditions se cumulent : la mutuelle d’entreprise doit être solidaire et responsable.
Le critère de solidarité d’une complémentaire santé collective se définit comme étant :
- obligatoire,
- revêtant un caractère collectif, c’est-à-dire « bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve que les salariés bénéficiaires appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs ».
Ainsi une mutuelle d’entreprise solidaire se doit :
- D’être une couverture obligatoire.
- Couvrir de manière identique un ensemble de salariés.
Principe n°1 : Mutuelle solidaire = Une couverture obligatoire.
Par principe, tout salarié de l’entreprise doit être couvert par la mutuelle collective. L’ACOSS, organisme de l’URSAFF, précise dans sa lettre circulaire du 18/05/2015, les cas de dérogation qui seront valablement acceptés par ce principe.
Il y a donc des exceptions « d’ordre de public », c’est-à-dire impératives, et des exceptions liées à l’origine du texte mettant en place ces garanties dans l’entreprise.
Ainsi, si la mise en place de la mutuelle d’entreprise a comme fondement juridique une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) les cas de dérogation possibles différeront de ceux d’un accord collectif via un referendum ou un accord de branche.
Principe n°2: Mutuelle solidaire = Une couverture identique.
La mutuelle d’entreprise se doit d’être identique pour tous les salariés de la même catégorie. Notez qu’il ne peut exister que 2 catégories ou collèges de salariés. Une couverture identique s’entend tant au niveau de participation de l’employeur que du niveau de garanties.
Reste à définir ce que sont ces catégories.
Une différenciation suivant la rémunération.
Les garanties de la mutuelle d’entreprise peuvent être différenciées suivant le montant de la rémunération. Ainsi si la rémunération brute d’un collaborateur est inférieure au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), il sera dans une première catégorie, et ceux situés au-dessus de ce montant seront dans une seconde catégorie.
Pour information, l’arrêté du 15 décembre 2021 fixe le montant du PASS à 41 136€. Peuvent être retenus les seuils en référence à 1, 2, 3 et 4 PASS ainsi que le seuil inférieur à 8 PASS.
Une différenciation prévue par la convention collective.
Cette base légale est dangereuse. En pratique l’URSAFF cherchera si les fonctions couvertes par telles catégories s’assimilent à des cadres, des ETAM ou des salariés. Nous vous invitons à ne PAS retenir cette méthode.
Une différenciation liée à l’ancienneté.
Ce critère, relativement simple ne peut-être exploité que si ce dispositif est prévu dans la convention collective. En pratique, cette méthode est très peu usitée.
L’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières.
Le titre de cette distinction devrait suffire à vous faire peur. Il s’agit en pratique de disposition pour une entreprise ayant des salariés vivant en Alsace-Lorraine ou des salariés particuliers comme les intérimaires, les intermittents, les pigistes, les travailleurs à domicile, les VRP ou salariés détachés à l’étranger.
S’il existe une base juridique de type accord, vous pouvez définir une garantie pour les salariés au statut « commun » et une autre pour ceux qui sont dans une situation « exceptionnelle ».
Une différenciation par collèges.
Il s’agit de la classification la plus usitée, car c’est la plus simple à définir. Attention cependant : il est nécessaire de définir ce qui est défini comme cadre par l’entreprise. On se réfère alors à l’article 4, 4 bis ou 36 de la convention interprofessionnelle de l’AGRIC de 1947.
Notez que depuis le 1er janvier 2019 et la fusion de l’AGIRC-ARCCO, ce dispositif aurait dû logiquement disparaitre. Mais ces distinctions continuent à être retenues comme valables.
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