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Jean-Sébastien LEFEVRE

11 janvier 2023

Mutuelle

Mise à jour des DUE pour contrats de prévoyance et santé

Vasa | Mise à jour des DUE pour contrats de prévoyance et santé

Contexte de la mise à jour des DUE

Les entreprises du secteur privé sont dans l'obligation de mettre à jour leur Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) concernant les contrats de prévoyance et de santé de leurs employés. Cette mise à jour a été rendue nécessaire suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021.

Elle porte notamment sur le maintien des garanties de santé et de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail, comme lors d'une activité partielle ou un congé rémunéré par l'employeur. Les mises à jour de la DUE sont importantes car elles permettent aux entreprises de continuer à bénéficier de l'exonération des charges sociales et fiscales.

Délai pour la mise en conformité

Le délai initialement fixé pour se mettre en conformité avec cette instruction était le 30 juin 2022. Toutefois, une nouvelle version de la rubrique de protection sociale complémentaire du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale) a été publiée le 13 juillet 2022, et elle prévoit le report de cette date limite au 1er janvier 2023.

Il est donc nécessaire que les entreprises mettent en conformité leurs DUE avant cette date butoir pour y intégrer notamment l'information selon laquelle "les salariés bénéficient du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail."

Il est à noter que s'agissant des garanties frais de santé et prévoyance mises en place par accord de branche, accord d’entreprise ou référendaire, la date limite pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est fixé au 1er janvier 2025.

Modification de la DUE

Lorsque l'entreprise modifie l’acte de mise en place des régimes prévoyance et santé, elle doit respecter un certain formalisme. Il est important de noter qu'elle a notamment l’obligation d’informer les salariés des modifications apportées.

La procédure de modification de la DUE doit passer par la dénonciation de l'actuelle suivie d'une nouvelle signature de l'acte de mise en place des régimes de santé et de prévoyance. Il est important de rappeler que la DUE est un acte juridique permettant la mise en place, sur décision de l'employeur, d'une couverture complémentaire de prévoyance ou de santé pour l'ensemble des employés de l'entreprise.

Cet acte permet à l'entreprise de bénéficier d'un régime social et fiscal avantageux. Il est donc crucial de suivre les procédures adéquates pour la modification de la DUE afin de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à cet acte. Il est conseillé de consulter les organismes et les professionnels compétents pour s'assurer que la modification de la DUE est effectuée correctement et que toutes les informations et formalités requises sont fournies.

Si vous avez besoin d’un accompagnement dans la mise à jour de ces actes, Vasa développe des solutions pour vous accompagner efficacement.

Pour approfondir le sujet :

Portail gouvernemental du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html

DUE-Facile : https://due-facile.fr/

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