Mutuelle

Les 4 informations à connaître sur le versement santé

Publié par Jean-Sébastien LEFEVRE - 10 septembre 2020

Le versement santé, kesako ?

La mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire a conduit le législateur à s’interroger sur les cas de certains collaborateurs d’entreprises précaires. Ainsi la femme de ménage salarié du cabinet médical, ne travaillant qu’une heure par jour, peut voir sa paie largement impactée par la mutuelle d’entreprise. Le versement santé a donc été prévu pour répondre à ces problématiques.

Le versement santé est une solution d’assouplissement des règles de mise en place des complémentaires santé collective. Il est destiné aux salariés en contrats courts et à temps partiel.

Il consiste au versement d’une somme par l’entreprise pour aider au financement de la couverture santé personnelle du collaborateur.

Qui est concerné ?

Sont concernés par ce dispositif :

  • les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
  • les salariés sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
  • les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires.

Pour que ces salariés puissent en bénéficier, il est nécessaire qu’un accord de branche ou d’entreprise prévoie la mise place le versement santé pour ces salariés. À défaut d’un accord, ce dispositif peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Attention : Si la convention collective prévoit que ces salariés soient assurés par la mutuelle d’entreprise à titre obligatoire, il n’est pas possible d’y déroger via une DUE.

Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il faut comptabiliser la durée de l’ensemble des contrats, et ce de manière cumulative. Ainsi, si l’ensemble des contrats consécutifs dépassent 3 mois, le salarié ne bénéficiera plus de cet avantage. Il devra alors, sauf cas de dispense, adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise.

Combien ?

Le montant du versement santé est égal au montant de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur. Ainsi, si la cotisation mensuelle de l’entreprise est de 60 €, et que l’employeur prend à sa charge 50 % de sa cotisation, le montant du versement santé est de 30 €.

Dans l’hypothèse où ce montant est indéterminable, par exemple dans le cas d’une entreprise n’ayant pas de salarié couvert par la mutuelle d’entreprise, le montant déterminé est de 15,94 € (2019) par mois.  Pour l’Alsace-Lorraine, ce montant est de 5,32 €.  Multipliez ce montant pas 105 % pour les salariés en CDI et 125 % pour les salariés en contrat de mission ou CDD.

Admettons le cas d’un salarié en CCD, dans une entreprise n’ayant pas de couverture santé collective et hors Alsace-Lorraine, le versement santé sera égale à 15,94 € x 1,25, soit 19,92 € mensuel.

Et les cotisations sociales ?

Les sommes versées dans le cadre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales. Il existe cependant 2 conditions :

  • Que le salarié s’assure par lui-même via une garantie «?responsable?».
  • Que l’entreprise ait moins de 11 salariés.

Si l’entreprise a plus de 11 salariés, ces sommes sont assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social.

Comment en bénéficier ?

Rappelons tout d’abord qui peut en bénéficier :

  • Il faut bénéficier d’un contrat de moins de 15 heures par semaines ou de moins de 3 mois (cumulé).
  • Que cela soit prévu par la convention collective, ou un accord d’entreprise, ou par Décision Unilatérale de l’Employeur.

Si vous rentrez dans ces critères, le collaborateur devra produire une attestation d’assurance indiquant qu’il s’est bien assuré par lui-même via une garantie responsable. Une fois cette attestation transmise, la somme est généralement intégrée à la paie du collaborateur.

Pour aller plus loin :

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