La mutuelle d'entreprise obligatoire et le statut du conjoint
Durée de lecture : 3 minute
05/08/2022
En principe, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise n’est obligatoire que pour le salarié. Cependant, il y a de nombreux cas de figure où cette situation est différente et nous vous proposons de les analyser.
Définition du conjoint
La définition du conjoint est à apprécier en fonction de ce qui est défini par la convention collective et plus précisément par les accords portant sur la complémentaire santé.
Ainsi la convention collective HCR prévoit dans son article 16 : « étendre la couverture à son conjoint, à défaut à son partenaire de PACS ». Il faut donc y voir ici une vision restrictive, car le concubin en est théoriquement exclu.
Inversement la convention collective Syntec ne prévoit rien de particulier. En conséquence, cette définition est à apprécier à l’initiative de l’assureur.
En pratique, la vision du conjoint sera généralement vue de manière extensive, et le concubin pourra bénéficier de la couverture de son conjoint salarié.
Définition de conjoint à charge
Cette définition, plus précise, désigne l’époux d’une personne en activité. Le conjoint à charge n’exerce pas d’activité professionnelle. Cela entraine son assujettissement au régime obligatoire du conjoint en activité.
Cette définition est à considérer dans le cadre de certaines conventions collectives comme la CCN Salariés du notariat, dont la cotisation obligatoire inclue le conjoint, si celui-ci est à charge.
Les structures de cotisation
Si les conjoints sont tous deux salariés d’entreprises différentes, il y a trois cas de figure envisageables :
- Les 2 entreprises assurent les conjoints à titre facultatifs.
Si le contrat collectif mis en place par les entreprises n’assure que le collaborateur à titre obligatoire, chaque conjoint salarié devra adhérer à la mutuelle de son entreprise. Pour déterminer le caractère obligatoire ou non, il faut se référer sur l’acte justifiant la mise en place de la garantie, bien souvent une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ou un accord de branche.
- Une entreprise assure à titre obligatoire les conjoints.
Si un des conjoints bénéficie par le biais de son entreprise d’une cotisation « famille obligatoire », le conjoint étant couvert par cette mutuelle d’entreprise, il pourra bénéficier d’une dispense d’adhésion. Pour cela, il devra obtenir une attestation de la première entreprise confirmant le caractère obligatoire de l’adhésion de l’ayant droit, et qu’effectivement le conjoint est bien assuré sur le contrat collectif.
En théorie, cette attestation devrait être demandée chaque année.
- Les deux entreprises assurent à titre obligatoire les conjoints.
Dans ce cas, les conjoints pourront choisir à quelle mutuelle ils souhaitent s’adhérer. Il faudra alors produire une attestation, couvrant ainsi l’entreprise qui sera déchargée de la couverture obligatoire.
Si les conjoints sont salariés de la même entreprise, la convention collective peut prévoir des modalités particulières. En général lorsque la cotisation de l’entreprise ne porte que sur le salarié, chaque conjoint devra y adhérer. Chaque conjoint bénéficiera ainsi de la participation de l’entreprise.
Inversement si la cotisation assure l’ensemble de la famille, l’un des conjoints pourra être considéré comme ayant droit. Dans ce cas, il n’y aura qu’une seule fois la participation de l’employeur.
Exemple :
M. et Mme MARTIN sont salariés de l’entreprise TARTANPION. L’entreprise TARTANPION a mis en place une mutuelle d’entreprise à cotisation famille obligatoire.
M ou Mme MARTIN pourront choisir d’être ayant droit l’un de l’autre et l’entreprise TARTANPION ne participera qu’une fois à la mutuelle d’entreprise.
Pour aller plus loin: Mutuelles obligatoires et obligations de l'employeur.
Un portefeuille rempli de monnaie.Source : pxhere.com
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