Les 6 cas de dispenses aux mutuelles obligatoires
Durée de lecture : 3 minute
03/08/2022
Quand peut-on refuser l'affiliation à une mutuelle ? Il existe 6 cas de dispense permettant à un salarié de refuser d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise.
L'origine des dispenses d'affiliation et ses conséquences.
Ces dispenses peuvent avoir diverses origines :
- Légales, elles sont généralement d'ordre du public. Elles s'imposent donc systématiquement, et même si elles ne sont pas prévues par un accord ou dans une DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur).
- Liées à la convention collective. Elles sont elles aussi impératives, sauf si l'accord santé prévu dans la convention collective n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension. Dans cette hypothèse, l'accord ne s'applique qu'aux signataires, entendez par là les syndicats. Aussi si l'entreprise est syndiquée par le biais du chef d'entreprise, alors même en l'absence d’arrêté d'extension, l'accord s'imposera. Si l'entreprise décide d'améliorer le cahier des charges prévu par la convention collective, alors il sera possible de prévoir des modalités de dispenses différentes.
- Liées à un accord d'entreprise ou une DUE (Décison Unilatérale de l'Employeur).
Il s'agit ici de dispenses "sur mesure" en fonction de la politique sociale de l'entreprise. Cependant, ces cas de dispense sont limités. L'entreprise ne peut donc que choisir de retenir ou non tout ou partie des 11 cas de dispense.
Un livre de lois.Source : pxhere.com
Les six cas de dispense possibles.
- Les salariés embauchés avant la mise en place des garanties.
Si la garantie mise en place a pour origine un accord sur la convention collective, et que cette dispense n'est pas prévue dans ces textes, alors, il n'est pas possible de dispenser un collaborateur grâce à cette dispense.
Inversement, si la garantie n'a pas pour origine un accord sur la convention collective, alors ce cas de dispense est d'ordre public : même si ce champ d'exclusion n'a pas été prévu par l'acte prévoyant la mise en place de la garantie, ce cas de dispense est réputé écrit, et le salarié peut s'en prévaloir.
Il en va de même pour une garantie faisant l'objet d'une révision : si l'origine de la garantie a été réalisée par une DUE, une nouvelle garantie nécessite une nouvelle DUE, et en conséquence, les salariés en place lors du changement de garanties pourront prévoir de ne pas adhérer.
- Salariés en CDD ou en contrat de mission .
Ce cas recouvre ici 2 cas de figures distincts :
- Le CDD de moins de 12 mois. Si l'acte mettant en place la mutuelle d'entreprise ne prévoit pas l'adhésion obligatoire d'un CDD, il peut simplement refuser d'adhérer par écrit, à la mutuelle d'entreprise.
- Le CDD plus d' 1 an peut lui aussi refuser d'adhérer, mais devra justifier à son employeur d'être assuré par ailleurs via une garantie responsable.
Les apprentis sont considérés comme des CDD.
- Salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (Anciennement CMU ou ACS.)
Depuis le 1er novembre 2019, l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé) est devenue "la Complémentaire Santé Solidaire". Il s'agit en fait de la fusion de la CMU et de l'ACS en un seul dispositif.
Les bénéficiaires de ce contrat bénéficient d'une prise en charge totale ou partielle en fonction de leurs revenus. Ils peuvent de ce fait refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, et ce, même si cette dispense n'est pas prévue.
- Salariés à temps partiel.
Si le coût de la mutuelle représente plus de 10% du salaire brut, le salarié peut renoncer au bénéfice de la mutuelle d'entreprise.
L'entreprise ou la convention collective peuvent prévoir des conditions particulières pour ces salariés, comme la prise en charge intégrale de la cotisation, sans remettre en cause le caractère solidaire de la garantie, ou le versement santé. C'est parfois le cas des apprentis.
- Salariés déjà couverts en tant qu'ayant droit.
Si le salarié est couvert par son conjoint en tant qu'ayant droit, il peut renoncer valablement au bénéfice de la mutuelle d'entreprise, à la condition que le conjoint l'assure avec une cotisation obligatoire.
C'est généralement le cas quand une entreprise met en place une mutuelle d'entreprise à cotisation famille. Dans ce cas, le salarié, en présentant chaque année une attestation de l'entreprise de son conjoint peut ne pas être affilié automatiquement.
- Les indépendants.
C'est le cas d'un indépendant, entendez travailleur non salarié (en général gérant d'entreprise) qui cumule un emploi salarié. Son statut de TNS lui permet d'être assuré par une garantie Madelin.
Dans ce cas, il doit justifier de sa situation chaque année par une attestation et peut ne pas adhérer à la mutuelle de l'entreprise.
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