Qu’est-ce que la convention collective de la métallurgie ?

La convention collective de la métallurgie est un accord crucial qui régit les relations de travail et les conditions d'emploi dans le secteur de la métallurgie en France. Cette convention a été mise à jour récemment avec une nouvelle version signée le 7 février 2022, après plus de cinq ans de négociations.

Auparavant, le secteur de la métallurgie en France était régi par :

• 25 accords nationaux
• 76 conventions collectives territoriales
• La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
• La convention collective de la sidérurgie

Cette multitude de textes rendait le système complexe et source d'erreurs, en réponse à cela, une nouvelle convention collective nationale a été signée pour la branche de la métallurgie. Elle couvre toutes les catégories de salariés (ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et s'applique à environ 1,5 million de salariés répartis dans plus de 42 000 entreprises de toutes tailles.

Quel est le rôle de la CCN métallurgie ?

Cette convention a pour objectif principal de renforcer le rôle du secteur de la métallurgie dans les négociations collectives, tout en fournissant un cadre réglementaire clair et cohérent. Elle vise donc à aligner les accords de travail locaux avec ceux de l'échelle nationale. La convention collective favorise également l'innovation et permet d'expérimenter de nouvelles approches réglementaires.

Vous pouvez consulter cet article pour en savoir plus sur les spécificités de l'accord santé de la CCN métallurgie

Quelles sont les principales règles prévues par cette convention ?

Contrat de travail

Il est important de noter que le contrat de travail peut être résilié, que ce soit par le salarié ou l'employeur, toujours dans le respect des règles stipulées par le Code du travail et la convention collective de la métallurgie. Cette convention définit des règles précises pour les différents types de contrats de travail, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée (CDI), contrats à durée déterminée (CDD), contrats de travail à temps partiel, contrats d'apprentissage, ou contrats d'intérim. Le contrat de travail dans le cadre de cette convention est soumis à diverses règles, elle détaille les informations sur la manière dont ces contrats doivent être rédigés et gérés.

Temps de travail

La convention collective de la métallurgie a introduit des changements dans le régime de travail. Elle a permis le recours au forfait heures ou au forfait jours pour les cadres comme pour les non-cadres et cela donne plus de flexibilité dans la gestion du temps de travail.

➔ Heures supplémentaires

Les heures accomplies au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes. Pour les quatre premières heures supplémentaires, au lieu de vous payer l'augmentation de salaire, votre employeur peut vous donner un temps de repos équivalent.

Selon le Code du travail, vous ne pouvez pas travailler plus de 220 heures supplémentaires par an mais si votre temps de travail est calculé sur une période de 12 mois ou plus, ce nombre diminue à 175 heures.

Si vous travaillez plus d'heures supplémentaires que ce qui est prévu dans la convention, vous avez droit à du repos supplémentaire.

• Pour les entreprises de 20 employés ou moins : ce temps de repos est équivalent à la moitié du nombre d'heures que vous avez travaillées en plus.
• Pour les entreprises de plus de 20 employés : ce temps de repos est équivalent au nombre total d'heures que vous avez travaillées en plus.

Pour le contrat de travail à temps partiel, la nouvelle convention collective stipule que le travail effectué au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel est considéré comme des heures complémentaires. Si ces heures complémentaires dépassent 10 % de la durée de travail prévue dans le contrat, elles sont rémunérées à un taux majoré qui est fixé à 100 %.

➔ Durée maximale de travail

La durée maximale de travail quotidienne est de 10 heures, cependant, elle peut être augmentée à 12 heures en cas de surcroît temporaire d’activité ou pour les salariés travaillant sur les chantiers de montage, ainsi que pour ceux des services de maintenance et de service après-vente.

La durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures mais en moyenne un salarié ne doit pas travailler plus de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, ou 42 heures sur une période de 24 semaines consécutives.

Pour les employés qui travaillent sur un chantier, en maintenance ou en après-vente, la durée moyenne de travail par semaine ne doit pas dépasser 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, ou 44 heures sur une période de 24 semaines consécutives. Si une entreprise a une commande exceptionnelle ou lance un nouveau produit, elle peut augmenter temporairement la durée hebdomadaire de travail. Cela peut aussi arriver si l'entreprise manque de main-d'œuvre ou si elle n'est pas sûre de son futur volume de travail.

➔ Repos

En règle générale, la loi du travail en France exige que chaque employé ait au moins 11 heures de repos consécutives. Cependant, dans certaines situations spécifiques, le temps de repos peut être réduit à 9 heures. Ces situations comprennent :

• Les emplois où le lieu de travail est loin du domicile de l'employé, ou si l'employé doit se déplacer entre différents lieux de travail, l'empêchant de rentrer chez lui.
• Les emplois liés à la garde, la surveillance ou la permanence, qui nécessitent d'assurer la protection des biens et des personnes.
• Les emplois qui nécessitent d'assurer la continuité du service ou de la production, particulier pour les établissements organisés en équipes successives. Cela s'applique chaque fois que l'employé change d'équipe ou de poste et ne peut pas avoir une période de repos de 11 heures consécutives entre la fin d'une équipe et le début de la suivante.
• Les emplois liés à la manutention ou l'exploitation qui sont nécessaires pour l'exécution des services de transport.
• Les emplois qui sont exercés par périodes de travail fractionnées dans la journée.

Rémunération des salariés

Le secteur de la métallurgie, qui couvre un large éventail d'industries et de professions, est réglementé par une convention collective qui définit les salaires minimaux pour les différentes catégories de travailleurs. Ces salaires sont sujets à des négociations et des accords réguliers pour s'assurer qu'ils restent justes et compétitifs.

En ce qui concerne la rémunération, la convention définit des modalités de rémunération spécifiques pour le travail de nuit, le travail du dimanche, les heures supplémentaires et le travail en équipe. Par exemple, le travail de nuit est majoré de 25 % par rapport à la rémunération de base brute annuelle.

De plus, il est possible de passer d'un régime de rémunération basé sur le temps de travail à un régime de forfait jours. Ce passage peut se faire sur la base du volontariat, après un entretien préalable et avec l'accord écrit du salarié. Le nombre de jours travaillés dans le cadre d'un forfait jours est annuel.

Il convient de noter que les règles spécifiques énoncées ci-dessus peuvent varier en fonction des accords négociés au sein de chaque entreprise. En outre, toutes les entreprises relevant de la convention collective de la métallurgie sont tenues de respecter ces dispositions.

➔ Salaires des ingénieurs et cadres

Pour les cadres et les ingénieurs œuvrant dans le domaine de la métallurgie, le gouvernement fixe les salaires minimums à l'échelle nationale. Une révision de ces salaires a eu lieu en 2023 grâce à un accord signé le 11 avril de la même année, cet accord a entraîné une augmentation de 4,7 % des échelles salariales conventionnelles par rapport à celles négociées en 2022.

Le tableau suivant donne un aperçu des salaires annuels minimums pour les ingénieurs et cadres qui dépendent de la CCN métallurgie :

➔ Salaires des ouvriers et ETAM

Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il ne s'agit pas d'un barème national comme pour les cadres et les ingénieurs. En effet, leur rémunération est établie selon la région ou le territoire où ils exercent leur métier. Il est donc essentiel de se référer à la convention collective locale la plus récente, spécifique à votre département afin de connaître les montants applicables.

Deux critères essentiels entrent en ligne de compte dans la détermination de ces salaires :

• Un salaire garanti qui est défini chaque année par une grille régionale, basée sur le coefficient hiérarchique pour un travail à temps plein (soit 35 heures par semaine)
• Une rémunération minimale hiérarchique qui est le point de départ pour le calcul de la prime d'ancienneté. Elle est également basée sur le coefficient hiérarchique et une valeur de point spécifique

Quelles sont les entreprises concernés par la CCN métallurgie ?

La convention collective de la métallurgie s'applique aux entreprises françaises qui opèrent dans ce secteur et qui couvre un large éventail d'activités liées à la transformation des métaux comme :

• Les entreprises de fabrication et de transformation des métaux : ateliers de fonderie, usines de traitement thermique, etc.
• Les entreprises d'ingénierie : conception et réalisation de machines, équipements industriels, véhicules, etc.
• Les entreprises de maintenance et de réparation : réparation de machines, maintenance industrielle, etc.

Tous les employés de ces entreprises, qu'ils soient des ouvriers, des techniciens, des ingénieurs ou des cadres, bénéficient des dispositions de cette convention collective (salaires, temps de travail, congés, etc.).

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