Comment refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise ?
Durée de lecture : 3 minute
08/08/2022
Le principe de base est que tout salarié d’une entreprise ne peut refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Mais il existe toute une série de dérogations qui permettent au salarié de ne pas y adhérer.
Avant de refuser d’adhérer, notez que :
- le prix des garanties collectives est plus favorable que le prix du marché individuel.
- cette cotisation est prise en charge à 50% minimum par l’entreprise.
- en quittant l’entreprise, le salarié bénéficie de la “portabilité”, c’est-à-dire de la gratuité de sa couverture jusqu’à 1 an.
Les 7 motifs de dispense
Il existe 7 cas pour refuser d’adhérer à la complémentaire santé collective de son entreprise.
1°) Vous vous êtes déjà assuré.
Dans ce cas, vous pouvez attendre le date de renouvellement de votre garantie actuelle avant d’adhérer. En général, il s’agit du 1er Janvier.
Vous devrez donc écrire une lettre à votre employeur lui justifiant votre refus, en lui transmettant une attestation d’assurance.
Votre employeur devra vous assurer à la date du renouvellement de votre contrat, et vous devrez penser à résilier.
2°) Votre conjoint vous assure via une autre mutuelle obligatoire.
Si votre conjoint est assuré via une cotisation “famille obligatoire”, vous vous retrouvez face à deux obligations contraires : soit adhérer chez votre employeur, soit adhérer chez l’employeur de votre conjoint.
Dans ce cas, il vous faudra choisir l’assurance couvrant toute la famille à titre obligatoire.
“À titre obligatoire” signifie que l’employeur paie au moins 50% de la cotisation de la famille.
Votre conjoint devra alors demander chaque année une attestation à son responsable RH confirmant que vous êtes bien assuré en tant qu’ayant droit de sa garantie et que la cotisation est bien “famille obligatoire”.
Il y a d’autres situations où cette dérogation est applicable :
- Vous vous êtes assuré via une garantie à fiscalité “madelin”.
- Vous relevez de la mutuelle de l’état, des agents territoriaux, de la CAMIEG ou vous bénéficiez du régime local d'Alsace Lorraine .
3°) Vous êtes salarié de l’entreprise, et celle-ci change sa DUE.
Lorsque l’employeur change de garanties ou d’assureur, il doit alors procéder à la mise à jour de sa DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Refusez cette nouvelle garantie, lorsque cette DUE est remise à chacun des salariés.
Il n’y aura pas de justificatif à fournir dans ce cas.
Notez que si l’entreprise met en place la garantie via un référendum ou un accord d’entreprise, vous ne bénéficiez pas de ce cas de dispense.
4°) Vous êtes salarié à temps très partiel.
Si la cotisation représente plus de 10% de votre rémunération brute, vous pouvez renoncer à la complémentaire santé collective.
Exemple : Votre salaire mensuel est de 400€ brut. La cotisation est de 100€ dont 50€ pris par l’employeur. 10% de 400€ = 40€ soit plus que 50€.
5°) Vous êtes en CDD.
Si votre CDD est d’une durée inférieure à 1 an, vous pouvez ne pas adhérer à la complémentaire santé collective. Vous devrez demander une dispense à votre employeur.
Si votre CDD est supérieur à 1 an, vous pourrez encore demander une dispense, mais vous devrez fournir une attestation d’assurance santé.
6°) Vous êtes bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU.
Vous pouvez demander une dispense en justifiant de votre statut. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé), c’est ici.
Notez que vous devrez chaque année en justifier, faute de quoi, votre employeur devra vous faire adhérer à la garantie santé collective.
7°) Vous êtes apprenti.
Dans votre cas de figure, on appliquera les règles applicables aux CDD (Point 5) ou celui du travail à temps très partiel (Point 4).
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