Chômage partiel, impact sur les entreprises.
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07/09/2022
Le chômage partiel, qu’est-ce que c’est ?
Une entreprise qui réduit son activité, (par exemple, consécutivement à l’épidémie covid19), au-dessous de l'horaire légal ou qui arrête momentanément tout ou partie de son activité, sans rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, peut avoir recours au chômage partiel.
L’objectif principal de cette disposition est d’éviter le licenciement et le chômage de longue durée.
Depuis 2008, afin de tenir compte de la dégradation de la conjoncture économique, l'instruction DGEPF n° 2008/19 du 25 novembre 2008 a précisé les conditions d'une application dynamique du chômage partiel.
Le chômage partiel est un dispositif financé en partie par l’État, qui permet à un établissement de maintenir l’emploi en réduisant temporairement les horaires de tout ou partie de ses salariés, en cas de difficultés économiques passagères (sinistres, difficultés d’approvisionnement, etc.).
Le chômage partiel est donc un outil de protection de l’emploi.
Chômage partiel, quel impact sur la productivité de l’entreprise ?
Le recours brusque à l’activité partielle par une entreprise impacte significativement sur d’une part, les objectifs qu’elle s’était fixée et d’autre part, sa productivité.
Aujourd’hui selon le gouvernement, plus de 900 entreprises ont déjà déposé une demande de chômage partiel pour environ 15 000 salariés.
Cela représente un budget de 52 millions d’euros d’indemnisations pour les entreprises qui ont reçu un avis favorable à leur demande.
Chacune de ces entreprises en difficulté essaie donc de s'adapter à la situation.
Chômage partiel, quelles sont les démarches de l'employeur ?
Tout d’abord, l’employer doit adresser une demande préalable d’autorisation auprès de la DRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de son département avant la mise en activité partielle de son personnel.
Cette demande peut être faite en ligne et doit obligatoirement contenir :
- Les motifs ;
- La période prévisible de sous-activité ;
- Le nombre de salariés concernés.
La demande de mise en activité partielle doit être accompagnée d’un avis préalable du comité social et économique de l’entreprise. Si l’entreprise ne reçoit pas de refus dans un délai de quinze jours, sa demande est considérée acceptée.
En cas de refus, le ou les motifs sont signifiés par courrier.
Comment se fait l’indemnisation en cas de chômage partiel ?
Après acceptation de la part de l’administration, l’employeur peut donc bénéficier du remboursement des indemnités horaires versées aux salariés à l’échéance habituelle de leurs paies.
Pour l’employé :
Cette indemnisation correspond à 70% de la rémunération brute du taux horaire. Elle est évolutive et peut aller jusqu'à 100% si l’employé est en formation le reste du temps en horaire de travail.
Pour l’employeur :
Si le préfet valide la situation, l'État versera une allocation spécifique à l'entreprise qui s'élève à :
- 7,74 € de l'heure pour les entreprises qui comptent moins de 250 employés ;
- 7,23 € de l'heure pour les entreprises qui comptent plus de 250 employés.
Cette allocation est toutefois plafonnée à un quota de 1 000 heures par salarié et par an.
L’employeur doit adresser mensuellement une demande en ligne d’indemnisation au titre d’allocation d’activité partielle. Ainsi il pourra bénéficier du remboursement des indemnités qu’il a versé dans le cadre de l’activité partielle.
Depuis le 24 septembre 2018, le délai durant lequel l'employeur peut solliciter le paiement de son allocation a été ramené à un an après le terme de la période couverte par l'autorisation. Au-delà, la demande est prescrite (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019).
Chômage partiel, quel impact sur la complémentaire santé ?
Comme vous le savez déjà, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés.
Au cas ou le chômage partiel d’un employé donne lieu à une indemnisation, le bénéfice de la couverture Frais de santé doit être maintenu pour que le régime conserve son caractère collectif et obligatoire.
L’employé doit être obligatoirement dans l’une des situations suivantes :
- Il perçoit une partie ou la totalité de sa rémunération versée par l’employeur ;
- Il perçoit un versement d’indemnités journalières complémentaires par un intermédiaire, lorsque ces indemnités sont financées au moins en partie par l’employeur.
NB : La contribution de l’employeur doit être versée pendant toute la période de suspension du contrat indemnisée. Elle est calculée selon les modalités en vigueur dans le régime, les taux, montant et assiette et périodicité prévue pour tout salarié.
La part salariale est également due.
Le salarié bénéficie donc entièrement de l’ensemble des droits liés à la garantie collective mise en place par son employeur.
Vasa et le santé
En cette période difficile pour les entreprises, il convient d'être bien assuré et couvert. Or, les contrats de garantie et mutuelle sont très souvent mis en marge des priorités d'un chef d'entreprise, à cause du temps que cela demande et de l'effort de compréhension des termes spécifique à ce domaine.
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