Contexte de l’accord santé Hôtel Café Restaurant (HCR)

Les partenaires sociaux ont signé le 6 octobre 2010 la mise en place de la complémentaire santé collective aux bénéfices des salariés de la branche hôtel café restaurant (HCR).

Cet accord a fait l’objet de 5 avenants :

  • Le 19 décembre 2012.
  • Le 24 juin 2014.
  • Le 26 octobre 2015.
  • Le 31 mars 2017, étendu le 28 novembre 2018.
  • Le 13 octobre 2017, étendu le 15 février 2018.

:
Code IDCC 1979
Partenaires recommandés santé CCN HCR : Malakoff Médéric Prévoyance, Klesia et Audiens.

Conditions d’adhésion et de dispense des salariés et de leurs ayants droit

Sont bénéficiaires de l’accord, l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN Hôtel Café Restaurant.

Les salariés disposent de facultés de dispense d’adhésion, sous réserve d’en faire la demande écrite auprès de l’employeur, accompagnée des pièces justifiant du fait qu’ils sont couverts par ailleurs, lorsque cette condition supplémentaire est requise.

La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Ces possibilités de dispense concernent les situations limitativement énumérées ci-après :

  1. Sont dispensés d’adhérer à la mutuelle collective, les collaborateurs bénéficiant des articles L.911-7 III 2ème et D.911-2 du Code de la sécurité sociale.
  2. Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n’excédant pas un mois de date à date,
  3. Les salariés bénéficiaires de la CMU-C, fusion de la CMU et de l’ACS (Aide à la complémentaire santé)
  4. Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute.

L’accord prévoit explicitement qu’un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de l’accord ne peut bénéficier d’une dispense. Ce type de dispense ne pourra donc être présent uniquement que dans le cadre d’une DUE si le régime mis en place améliore les garanties.

Disposition particulière de l’accord santé HCR : La portabilité

La portabilité consiste au maintien des garanties du salarié après son départ de l’entreprise. Cette portabilité est prise en charge par l’assureur. En général, celle-ci est d’une durée égale à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise avec un maximum d’un an.

Dans le cadre de l’accord santé HCR, celle-ci est doublée avec un maximum d’un an. Ainsi un collaborateur effectuant un CDD de 3 mois :

  • Devra nécessairement adhérer.
  • Aura des droits à la portabilité de 6 mois.

Cas de la suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail est la situation où le contrat de travail cesse de manière temporaire, sans pour autant en occasionner sa rupture. C’est le cas, par exemple, des congés sabbatiques.

Il est précisé que « sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien de la rémunération par l’employeur ou indemnisation de la Sécurité sociale, les garanties du salarié sont suspendues lorsque son travail est suspendu. ».

Cependant, le salarié doit pouvoir demander le maintien à titre individuel de sa couverture en contrepartie de son financement intégral.

 Action sociale 

Il s’agit ici du poste le plus méconnu de l’accord. Et pourtant, il pourrait avoir un impact non négligeable pour les salariés de la convention collective HCR, et mériterait d’être étudié en amont du choix du prestataire.

L’accord, dans son avenant n°3, prévoit que :

« Quelque soit l’organisme assureur retenu par l’employeur, les salariés doivent bénéficier, en sus des garanties complémentaires de frais de santé

– de prestations d’action sociale, notamment afin de permettre des aides financières exceptionnelles (aide au permis de conduire, aide aux parents isolés, aide à la garde d’enfants…), sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires de la couverture en grande difficulté,

– d’actions favorisant la prévention et l’éducation à la santé, et plus généralement favorisant le bien-être physique et moral des bénéficiaires de la couverture,

-d’une assistance sociale et psychologique – d’un conseil et de soutien psychologique pour les aidants,

-d’une aide financière, sous conditions de ressources, aux personnes en situation de handicap -d’une aide financière, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes de maladie redoutée ».

Il est à noter que ce texte ne définit par les modalités pratiques de mise en œuvre. Chaque assureur devra donc s’y contraire en mettant en place ses propres règles.

Ayants droit

L’accord ne définit aucune règle concernant les ayants droit. Les règles peuvent donc évoluer d’un assureur à l’autre. Il s’agit donc d’un point à prendre en considération lors d’un changement de prestataire.

Garanties

L’accord ne prévoit qu’un niveau de garantie.

Tableau santé de la convention collective hôtel café restaurant

Remarques : Si la garantie prévue par la convention collective ne prévoit qu’un niveau de garantie, l’accord prévoit qu’il doit être prévu des options supplémentaires pour améliorer les garanties.

Les prestataires recommandés comme les concurrents proposent donc systématiquement des offres d’amélioration des garanties. Une comparaison précise de ces tableaux est donc à faire.

Le tableau ici présenté est issu du dernier accord. Or il n’est pas encore à jour de la réglementation 100% santé. Pour autant les mutuelles devront tout de même faire évoluer leurs garanties pour respecter ces nouvelles règles, même en l’absence de nouvelle accord.

Cotisations

L’accord précise les cotisations à savoir 32€ (22,9€ si Alsace-Lorraine) pour un salarié seul, 50% de la cotisation étant à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du salarié.

Au moment où nous écrivons ces lignes, concernant les retraités, il n’existe qu’une déclaration d’intention pour la création d’un régime spécifique distinct de celui des actifs.

Règles de gestion des prestations

Pas de particularité pour cette offre.

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Catégories : Mutuelle

Jean-Sébastien LEFEVRE

✅Nous accompagnons les entrepreneurs dans la mise en place de la meilleure protection sociale en fonction de leurs besoins 🚀

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