Analyse de l’accord santé de la CCN Transport
Durée de lecture : 8 minute
20/09/2022
Le 1er octobre 2012, les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport se sont entendus pour instaurer une couverture complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises du secteur, par la signature d’un accord conventionnel.
Depuis, cet accord a été mis à jour à 3 reprises. Le 8 septembre 2015, le 11 février 2020, ainsi que le 03 février 2022.
À travers cet article, nous allons analyser cet accord ainsi que ses avenants et vous accompagner sur les démarches administratives.
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1. Qui est concerné par la CCN Transport ?
Sont donc concernés les personnes dont l’activité professionnelle se situe dans le secteur du transport routier, que ce soit de marchandises ou d’activités auxiliaires du transport.
À savoir les codes NAF rattachés à cet accord :
- 49.39A : Transports routiers réguliers de voyageurs ;
- 49.39B : Autres transports routiers de voyageurs ;
- 49.41B : Transports routiers de fret de proximité ;
- 49.41A : Transports routiers de marchandises interurbains ;
- 49.42Z : Services de déménagement ;
- 49.41C : Location de camions avec chauffeur ;
- 52.29A : Messagerie, fret express ;
- 52.29Bp : Affrètement et organisation des transports ;
- 53.20Z : Autres activités de poste et de courrier ;
- 77.12Z : Location et location-bail de camions ;
- 80.10Z : Transport de fonds et valeurs ;
- 86.90A : Ambulances.
Toute entreprise possédant un des codes NAF ci-dessus est donc soumise à la Convention Collective Nationale des Transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
2. Quel est le contexte de l’accord santé ?
L’accord santé de la CCN Transport, portant l’identifiant de convention collective (IDCC) 16, a été signé le 1er octobre 2012, par différents principaux partenaires sociaux de la branche à savoir pour les employeurs :
- L’Union des Fédérations de Transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
- La Fédération des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) ;
- L’Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA) ;
- L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE).
Et pour les salariés :
- La Fédération générale CFTC des transports ;
- La Fédération générale des transports et de l’équipement FGTE-CFDT ;
- La Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
- La Fédération nationale des syndicats de transport CGT ;
- La Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP ;
- Le Syndicat national des activités de transport et du transit CFE-CGC.
Cet accord a été conclu pour donner suite à une démarche initiée de longue date, visant à améliorer la protection sociale des salariés des entreprises du transport routier.
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3. Qui peut ou doit adhérer à la mutuelle de la CCN Transport ?
Cas de dispense
Tous les salariés dans le champ d’application de la CCN Transport sont bénéficiaires de l’accord santé.
Cependant, des cas particuliers peuvent être dispensés de l’adhésion, notamment :
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
- Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) en application de l'article L. 861-1 du Code de la Sécurité sociale jusqu'à l'échéance du contrat ;
- Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
- À condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l'un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises).
Les salariés pouvant bénéficier d’une dispense d’adhésion doivent faire part de leur décision par écrit, ainsi que fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
Les ayants droit
Les salariés pouvant bénéficier de l’accord santé peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant à des garanties complémentaires, conformément aux obligations de l’employeur. Les ayants droit sont :
- Le conjoint, le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la Sécurité Sociale faisant foi), la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS).
- L(es) enfant(s) de moins de dix-huit ans considéré(s) comme ayant(s) droit par la Sécurité Sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.
Cette limite d’âge est prolongée jusqu’à leur 26ème anniversaire :
- Pour les enfants poursuivant des études ;
- Pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
- Pour les enfants en contrat d'apprentissage.
Exceptionnellement, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les garanties
4. Quelles sont les garanties prévues par la santé collective Transport ?
Voici les différentes prestations de la complémentaire santé négociées dans le cadre de l’accord de la CCN Transport :
| NATURE DES ACTES |
REMBOURSEMENTS Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale |
|---|---|
| SOINS COURANTS | |
| HONORAIRES MEDICAUX | |
| Consultations et visites de médecins généralistes : | |
|
Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS) |
150% de la BR |
|
Consultations et visites - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS). |
130% de la BR |
| Consultations et visites de médecins spécialistes : | |
|
Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS) |
200% de la BR |
|
Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS) |
130% de la BR |
|
Actes de chirurgie, d’anesthésie, obstétrique et actes techniques médicaux (exemple : extraction d’un grain de beauté) : |
|
| Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 200% de la BR |
|
Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
130% de la BR |
| HONORAIRES PARAMEDICAUX | |
| Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, …) | 100% de la BR |
| ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie …) | |
| Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 150% de la BR |
|
Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
100% de la BR |
| ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE | |
| Analyses et examens de laboratoire | 100% de la BR |
| MEDICAMENTS | |
| Médicaments remboursés par la SS | 100 % de la BR |
|
MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits de Prestations (LPP) |
|
|
Matériel médical remboursé par la SS (hors aide auditive et prothèse dentaire) - attelles, lits médicaux, accessoires… |
100% de la BR |
| HOSPITALISATION | |
| HONORAIRES | |
| Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 250% de la BR |
|
Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
130% de la BR |
| FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER | Prise en charge intégrale |
| FRAIS DE SEJOUR | |
| Frais de séjour | 225% de la BR |
| AUTRES PRESTATIONS | |
| Chambre particulière par jour | 75 € |
| Frais d'accompagnant par jour (moins de 16 ans) | 50 € |
| FORFAIT ACTES LOURDS ET FORFAIT PATIENT URGENCES | Prise en charge intégrale |
| DENTAIRE | |
| SOINS | |
| Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage ...) | 100% de la BR |
| SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE" | |
| Soins et prothèses "100 % Santé" (*) | Prise en charge intégrale dans la limite des honoraires limites de facturation |
| PROTHESES | |
| Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires maitrisés |
200% de la BR dans la limite des honoraires limites de facturation |
| Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires libres | 200% de la BR |
| AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE | |
| Implantologie (pilier + implant) / limité à 3 implants / bénéficiaire / an | 100 € |
| ORTHODONTIE | |
| Orthodontie remboursée par la SS / semestre / bénéficiaire | 200% de la BR |
| Orthodontie non remboursée par la SS / semestre / bénéficiaire | 100 € |
| OPTIQUE |
Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à partir de 16 ans. Pour les moins de 16 ans et les renouvellements anticipés, se référer aux dispositions contractuelles |
| EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) | |
| Monture + 2 verres de tous types de classe A | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente |
| EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B) | |
| Grille optique : | |
| A - Équipement composé de deux verres « simples » |
Verres : 280 € Y compris monture : 100 € |
|
B - Equipement mixte composé d’un verre « simple » (A) et d’un verre « complexe » (C) |
Verres : 310 € Y compris monture : 100 € |
| C - Equipement composé de deux verres « complexes » |
Verres : 340 € Y compris monture : 100 € |
|
D - Equipement avec un verre « simple » (A) et un verre « très complexe » (F) |
Verres : 320 € Y compris monture : 100 € |
|
E - Equipement avec un verre « complexe » (C) et un verre « très complexe » (F) |
Verres : 350 € Y compris monture : 100 € |
| F - Equipement avec deux verres « très complexes » |
Verres : 360 € Y compris monture : 100 € |
| PRESTATION D'ADAPTATION | |
|
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opticien, après réalisation d'un examen de vue |
Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente |
|
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opticien, après réalisation d'un examen de vue |
Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente |
| LENTILLES | |
| Lentilles correctrices : | |
|
Lentilles remboursées par la SS (y compris jetables) /2 ans /bénéficiaire |
200 € (1) |
|
Lentilles non remboursées par la SS (y compris jetables) / 2 ans / bénéficiaire |
80 € |
| AIDE AUDITIVE |
Limité à 1 aide auditive tous les 4 ans pour chaque oreille |
| EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) | |
| Aide auditive remboursée par la SS (Classe I) |
Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente |
| AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II) |
La prise en charge est limitée à 1700 € par aide auditive, y compris remboursement SS |
| Aide auditive remboursée par la SS / par appareil | 150% de la BR |
| ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE | |
| Petits accessoires auditifs (piles…) | 150% de la BR |
| PREVENTION ET MEDECINES DOUCES | |
| FORFAIT GLOBAL MEDECINE DOUCE | |
|
Forfait médecines douces non remboursées par la Sécurité sociale : ostéopathie, chiropractie, acupuncture, diététique / par an et par bénéficiaire |
110 € |
|
Forfait global vaccins (prescrits et non remboursés) / an / bénéficiaire |
20 € |
| SEVRAGE TABAGIQUE PRESCRIT | |
| Sevrage tabagique (prescrit) / an / bénéficiaire | 65 € |
| DIVERS | |
| NAISSANCE - ADOPTION | |
| Forfait maternité - adoption / par enfant | 350 € |
| TRANSPORT | |
| Frais de transport remboursés par la SS | 115% de la BR |
| SERVICES |
Assistance, réseau de soins, Téléconsultation, 2nd avis médical |
Pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le niveau de prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale, qui comprend le régime de base, ainsi que le régime conventionnel obligatoire, qui est identique pour tout salarié couvert au titre du régime.
En complément de ces garanties, les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés de la mise en place :
- D’un réseau de soins, dans les domaines de l’optique, du dentaire, et des audioprothèses ;
- D’une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ;
- De prestations de téléconsultation, accessible 24h/24 et 7j/7 ;
- D’un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds ;
- D’un outil à la main de l’employeur lui permettant d’organiser un diagnostic santé digital dans l’entreprise.
Notez que cet accord est un minimum. Aussi l’ensemble des acteurs voulant se positionner sur une offre liée à cette convention collective doivent faire au moins aussi bien et en général vous proposent des garanties encore meilleures.
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Les dispositions
La couverture de la mutuelle de la CCN Transport exclut la prise en charge :
- Des prestations qui dépassent les honoraires, à l'exception de celles visées par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;
- Des actes et prestations pour lesquels l'assuré a refusé l'accès à son dossier médical personnel (DMP), comme mentionné dans l’article 2 du 1er Avenant de l’accord santé ;
- De la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;
- De la participation forfaitaire pesant sur l'assuré pour les actes et consultations visés à l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale ;
- Des franchises médicales applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires relevant de l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais présents dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
5. Quels sont les choix et obligations de l’organisme assureur et de l’employeur ?
Choix et obligations de l’organisme assureur
Lors de la signature initiale de l’accord santé, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le choix de CARCEPT-Prévoyance comme assureur de la convention collective, pour une durée de 5 ans. Cependant, en 2022, les directives initiales ont été changées.
Les clauses de désignation sont désormais illégales, et le choix de votre compagnie d’assurance est à présent libre.
L'organisme assureur est tenu de :
- Garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;
- Proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.
Obligations de l’entreprise : les cotisations
La convention collective prévoit les modalités de cotisations, à savoir :
- Les cotisations du régime sont fixées à 1,40% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié et par mois :
- La part minimale de cotisations à la charge de l’employeur est fixée à 0,70% du PMSS
- La part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70% du PMSS.
NB : Le PMSS 2022 est de 3428€, ainsi le minimum de cotisation est de 47.88€, dont 50% à la charge de l’entreprise.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d’Alsace Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0% du PMSS avec une cotisation à la charge de l’employeur fixée à 0,5% du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5% du PMSS.
La cotisation est payée, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du 1er mois civil de l’embauche.
En cas de rupture du contrat de travail en cours du mois, la cotisation est intégralement payée pour le mois.
6. Comment fonctionne la suspension du contrat de travail vis-à-vis de l’assurance santé de la CCN Transport ?
L'adhésion prend fin en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle).
La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.
Cependant, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les bénéficiaires de la portabilité (en général, les salariés bénéficiaires des aides du pôle emploi) continuent de bénéficier de la garantie jusqu’à un an après la fin de leur contrat de travail. (Voir article sur la portabilité)
Le maintien des garanties cesse :
- Dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;
- À la date de reprise d'une activité professionnelle ;
- À la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;
- Au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
- À la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise ;
- En cas de décès.
L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié.
- Les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite “ loi Evin ”, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.
La loi Evin est une loi qui prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour tout salarié tant, comme les départs de retraite, l’invalidité, l’incapacité au travail, le licenciement, ou encore le décès. Pour plus de précisions, notre article sur les départs en retraite et mutuelle d’entreprise est là pour vous.
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Chez Vasa, nous sommes là pour vous.
Nous l’avons vu, la mutuelle mise en place par la convention collective offre un cadre très strict aux entreprises du secteurs.
Or sauf à accepter se résoudre à suivre strictement les recommandations de l’accord, si l’on souhaite contrôler la politique sociale de son entreprise, notamment pour pouvoir recruter de nouveaux talents de qualité, il va être nécessaire de développer une expertise significative pour ne pas prendre des risques RH considérables.
C’est là que nous intervenons.
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