Santé

Analyse des accords santé convention collective Syntec

Publié par Jean-Sébastien LEFEVRE - 19 juillet 2022

Vasa | Analyse des accords santé convention collective Syntec

Contexte général de l'accord santé Syntec

Les partenaires sociaux ont signé le 7 Octobre 2015 la mise en place d’un régime CCN frais de santé Syntec avec effet au 01/01/2016 conforme à la réglementation des contrats responsables.

Cet accord a été étendu le 21/12/2015, et possède le code IDCC 1486.

Cet accord santé Syntec a été modifié par une série d’avenants :

  • Celui du 16 Mars 2016 relatif aux conditions de prise en charge des salariés précaires (enquêteurs, multi-employeurs et salariés à temps très partiel) ;
  • Celui du 25 Septembre 2019 relatif à la mise en place du 100% santé ;
  • Celui du 28 Novembre 2019 relatif à la revalorisation du montant de cotisation du conjoint, et aux actions de prévention ;
  • Celui du 3 Novembre 2020 relatif à une recommandation de plusieurs organismes assureurs.

Les partenaires santé recommandés pour la CCN Syntec sont :

  • Harmonie Mutuelle ;
  • Humanis Prévoyance ;
  • Malakoff Médéric Prévoyance.

Conditions d’adhésion des salariés et de leurs ayants droit

Sont bénéficiaires de l’accord, l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseil, Sociétés de conseil (CCN Syntec).

Sont dispensés d’adhérer à la mutuelle collective, les collaborateurs bénéficiant des articles L.911-7 III 2ème paragraphe et D.911-2 du Code de la sécurité sociale.

Pour bénéficier de ces dispenses, il est nécessaire de valider la situation du collaborateur chaque année.

Il est en effet bien précisé que : « L’employeur doit être en mesure de produire, chaque année, la demande de dispense accompagnée des justificatifs concernés. Cette demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix ».

À noter que la dispense n’est pas un droit ouvert à l’employeur, mais au salarié.

Aussi, c’est bien le salarié qui décide s’il souhaite ou non activer ce droit à la dispense.

Cas de la suspension du contrat de travail

Il est prévu que lorsqu'une suspension intervient en raison d'une invalidité d'origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de prévoyance, les travailleurs bénéficient du maintien pendant la suspension du contrat de travail.

Employeurs et salariés continuent de cotiser comme avant la suspension du contrat de travail.

Pour rappel, la suspension du contrat de travail quand les deux conditions essentielles du contrat de travail cessent de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail.

N.B : La dispense au bénéfice des salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place est écrite dans l'accord conventionnel. Cette dispense réservée aux mises en place par DUE ne peut donc pas être utilisée dans le cadre d'un régime conventionnel.

N.B 2 : L'accord précise qu’un acte juridique de l'entreprise peut prévoir différentes dispositions. Il en résulte qu'en cas d'amélioration du régime au niveau de l'entreprise, l’accord peut prévoir des dispenses différentes de l'accord conventionnel, c'est à dire ajouter de nouvelles dispenses à celles prévues par l'accord et donc être plus restrictif que l'accord conventionnel.

Dispositions particulières de l'accord santé Syntec des salariés précaires

L'accord prévoit que les salariés dit "Enquêteurs" (visés à l'annexe 4 de la CCN Syntec) et les "autres salariés à temps très partiel et/ou à employeurs multiples" vont bénéficier de la couverture conventionnelle à titre gratuit, celle-ci étant financée soit par le fonds d'actions sociales des organismes recommandés, soit par le fond social des organismes non recommandés.

Cette disposition est à notre sens devenue dépassée par suite de l’avenant du 16 Mars 2015, précisant en son article 3.2, remplacé par le système du versement santé.

Ayants droit :

L'accord prévoit l'affiliation obligatoire des "enfants à charge du salarié au sens sécurité sociale".

De plus, l'accord prévoit que les entreprises doivent proposer des dispositifs optionnels, notamment "étendre à titre facultatif les garanties de base obligatoires de la branche au conjoint à charge du salarié, au sens de la sécurité sociale".

Compte tenu de cette définition, les modalités d’affiliation et la définition des ayants droits (art.18 des CG) à retenir est l’adhésion obligatoire pour les enfants et facultative ou obligatoire pour les conjoints.

N.B : le concubin est assurable en tant que conjoint. Cette qualité devant être constatée par une déclaration sur l’honneur adressée à la mutuelle. (En pratique rarement demandée.)

Ledit conjoint est défini par les statuts suivants :

  • Conjoint (époux ou épouse du salarié, non-divorcé ou non-séparé) ;
  • Partenaire de Pacs ;
  • Concubin (vit en couple depuis 2 ans avec le salarié ou possède un enfant avec le salarié, libre d’engagement et possédant une déclaration de concubinage sur l’honneur des 2 côtés).

Les enfants et ceux du conjoint sont considérés comme tels dès lors qu’ils sont âgés de moins de 28 ans, qu’ils sont non mariés, non pacsés ou ne vivant pas en concubinage.

Attention : Les enfants reconnus handicapés sont considérés comme ayant droit du membre participant et peuvent bénéficier du présent contrat sans limite d’âge s’ils sont titulaires avant leur 28ème anniversaire d’une allocation spécifique aux personnes handicapées (AEH ou AAH).

Garanties :

L'accord prévoit et définit une couverture de base obligatoire et deux options facultatives (annexe 1 de l’accord).

L'entreprise a l'obligation de souscrire à la garantie de base et aux 2 options. Elle peut cependant prendre les options en régime amélioré obligatoire, l’option retenue devient donc la garantie de base.

Les salariés bénéficiaires du versement santé (dans les conditions fixées par l’avenant n°2) ne seront pas affiliés au régime Syntec.

Cotisations :

L'accord précise les cotisations à savoir 49€ avec pour la garantie de base en cotisation salarié plus enfants, 50% de la cotisation étant à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du salarié. L’entreprise peut améliorer la prise en charge jusqu’à 100%.

L’accord précise aussi le montant de cotisations du régime d’accueil Loi Evin avec une distinction entre les retraités et les non retraités.

Les montants de cotisation seront maintenus par les organismes assureurs recommandés pour les années suivantes, jusqu’à une révision tarifaire négociée entre les partenaires sociaux.

Règles de maintien de garanties

  • Portabilité

  • L’accord santé de la CCN Syntec ne possède pas de spécificité vis-à-vis de la portabilité.

  • Loi Evin

  • Un maintien "Loi Evin" de la couverture obligatoire est ouvert, avec des tarifs spécifiques :

    • À l'ancien salarié ayant épuisé ses droits à portabilité ;
    • À l'ancien salarié titulaire d'une pension d'incapacité ou d'invalidité étant couvert par la mutuelle au jour de la rupture de son contrat de travail ;
    • À l'ancien salarié retraité participant du régime au jour de la rupture de son contrat de travail.

    Les tarifs spécifiques sont fixés à l'annexe 3 selon une structure Adulte/Enfant. Ils sont différents selon que l'ancien salarié est retraité ou non. Ils sont entièrement à la charge de l'ancien salarié.

    Haut degré de solidarité :

    L’accord créé un "fonds d'action sociale" de branche financée par 2% des cotisations versée par l'employeur et le salarié, réservé aux entreprises adhérentes à un organisme recommandé.

    Ces sommes doivent être affectées au financement de prestations d'actions sociales : des actions collectives de prévention, ainsi que des actions individuelles en cas de difficulté d'ordre social et économique, notamment sous forme d'aides exceptionnelles sous condition de ressources.

    Pour aller plus loin :

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